En cas d’arrêt-maladie d’un de ses agents, le chef d’entreprise peut demander une contre-expertise médicale dans le but de vérifier les informations fournies par son employé. Cette procédure est appelée le contrôle médical patronal. Cette disposition est prévue par la loi et permet de réduire le nombre d’absences non justifiées dans les entreprises. Quelle est la procédure mise en place pour assurer le contrôle médical patronal ?
Le déroulement du contrôle médical patronal
Pour faire le contrôle médical patronal, l’employeur se doit de designer un médecin contrôleur qui ira faire son inspection chez le malade. L’agent ne peut exiger un quelconque médecin sauf si les dispositions conventionnelles le mentionnent. Aussi, l’employeur n’est pas obligé de prévenir le salarié sur l’heure de la contre-visite, car ce contrôle est fait pour vérifier si effectivement l’employé se trouve dans son logement aux heures d’interdiction de sortie. Le médecin traitant fixe les heures de repos du sujet. Ainsi, le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. Une fois que l’employeur en fait la demande, le médecin contrôleur doit se rendre au domicile de l’employer pour l’examiner. Il peut arriver que le lieu de la contre-visite soit modifié. Dans ce cas, l’agent doit informer son employeur et lui communiquer sa nouvelle adresse. Pour plus d’infos, contactez Mediverif.
Que se passe-t-il en cas d’absence du salarié ?
Ici, le médecin peut se trouver en face de deux cas. Le premier est l’absence justifiée de l’agent et le deuxième est l’absence non justifiée. Si l’agent est incapable de justifier son absence au moment du passage du professionnel, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires. Dans le premier cas par contre, l’employeur ne doit pas suspendre le versement de ses indemnités et reprogrammer un autre passage. Son absence peut être due au fait que l’employé soit allé en consultation prendre quelques conseils devant lui permettre d’éviter les maladies.
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